Elezioni al Consiglio nazionale del 19.10.2003

Fondamenti giuridici Ginevra

Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP )

	Atto di base del 15.10.1982; approvato il 17.03.1983 (Réserves à l'égard des art. 24 IV, 64 c, 75)
	Ultima modifica del 01.12.2000; approvata il 21.12.2000

Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques (RALDP )

	Atto di base del 12.12.1994; approvato il 03.02.1995
	Ultima modifica del 23.06.1999; approvata il 05.08.1999

Voto anticipato

Dimanche de 10 à 12 h dans tout le canton (LEDP 21 I+II; RALDP 7 II).
Scrutin anticipé ouvert durant les 3 semaines précédant le scrutin du lundi au vendredi et de 9 à 12 h (RALDP 7 I).

Voto per corrispondenza

Faire parvenir le bulletin de vote au département au plus tard à midi le samedi précédant la clôture du scrutin (LEDP 62 II).
L’électeur peut exercer son vote par correspondance dès réception du matériel électoral. Il doit signer sa carte de vote et fermer son enveloppe de vote contenant le(s) bulletin(s) (RALDP 21 I).
Les patients des hôpitaux qui n'ont pas accès à leur matériel électoral expédié à leur domicile peuvent obtenir, sur demande écrite, un duplicata jusqu'au jeudi précédant le vote (RALDP 22).

Voto per rappresentanza

Interdit (LEDP 63).
Les infirmes peuvent requérir l’aide d’une personne de leur choix (RALDP 23).